fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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index • sentence 73 - 83 < sentence 84 - 94 > sentence 95 - 105
Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012. Le mandat de l'un des juges du tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007. Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010. La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Le tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du conseil. Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. Le mandat des nouveaux membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. Ils communiquent ces mesures à la commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.

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