fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogations sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion. Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion. Ils sont publiés au journal officiel de l'Union Européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication. Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole. Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles. Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque état membre producteur. Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies. une superficie maximale garantie de 829229 ha est ainsi établie.

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