fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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La commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel état membre concerné remplit ses engagements. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. Une loi européenne du conseil peut prolonger cette période. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période. Le parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Le conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la commission à compter de la date d'adhésion. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au tribunal. Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009.

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