fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante. Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement. Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la commission. La commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières. Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis.

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