fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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une superficie maximale garantie de 829229 ha est ainsi établie. Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion. Les mesures d'aide sont notifiées à la commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle. Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.

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