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Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela

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Paternité-Partage des conditions initiales à l'identique 2.0.
s-1
fr_partut-ud-1
Paternité-Partage des conditions initiales à l'identique 2.0.
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Toute utilisation de l'Oeuvre autrement qu'explicitement autorisée selon ce contrat ou le droit applicable est interdite.
s-2
fr_partut-ud-9
Toute utilisation de l'Oeuvre autrement qu'explicitement autorisée selon ce contrat ou le droit applicable est interdite.
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À l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'oeuvre.
s-3
fr_partut-ud-46
À l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'oeuvre.
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Creative Commons n'est pas partie à ce contrat et n'offre aucune forme de garantie relative à l'oeuvre.
s-4
fr_partut-ud-64
Creative Commons n'est pas partie à ce contrat et n'offre aucune forme de garantie relative à l'oeuvre.
[5] tree
Oui, monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée.
s-5
fr_partut-ud-80
Oui, monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée.
[6] tree
Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas.
s-6
fr_partut-ud-116
Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas.
[7] tree
La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps:
s-7
fr_partut-ud-184
La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps:
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L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel Adr qui devrait bientôt entrer en vigueur.
s-8
fr_partut-ud-193
L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel Adr qui devrait bientôt entrer en vigueur.
[9] tree
La faute n'en revient certes pas à la seule commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi.
s-9
fr_partut-ud-218
La faute n'en revient certes pas à la seule commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi.
[10] tree
Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la commission de suivre ce dossier avec une réelle attention.
s-10
fr_partut-ud-222
Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la commission de suivre ce dossier avec une réelle attention.
[11] tree
Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non.
s-11
fr_partut-ud-227
Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non.
[12] tree
J'espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain.
s-12
fr_partut-ud-275
J'espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain.
[13] tree
Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'Ue a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles.
s-13
fr_partut-ud-292
Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'Ue a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles.
[14] tree
Monsieur le président, je souhaite vivement remercier mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade.
s-14
fr_partut-ud-323
Monsieur le président, je souhaite vivement remercier mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade.
[15] tree
Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du fond social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006.
s-15
fr_partut-ud-331
Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du fond social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006.
[16] tree
Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période.
s-16
fr_partut-ud-351
Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période.
[17] tree
Monsieur le président, monsieur le commissaire, chers collègues, je tiens à remercier mme Schroedter pour son excellent rapport;
s-17
fr_partut-ud-371
Monsieur le président, monsieur le commissaire, chers collègues, je tiens à remercier mme Schroedter pour son excellent rapport;
[18] tree
elle s'est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l'examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés.
s-18
fr_partut-ud-372
elle s'est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l'examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés.
[19] tree
On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs.
s-19
fr_partut-ud-377
On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs.
[20] tree
C'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question.
s-20
fr_partut-ud-421
C'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question.
[21] tree
En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003.
s-21
fr_partut-ud-429
En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003.
[22] tree
sa mise en oeuvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les fonds structurels.
s-22
fr_partut-ud-447
sa mise en oeuvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les fonds structurels.
[23] tree
Monsieur le président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
s-23
fr_partut-ud-452
Monsieur le président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
[24] tree
Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes.
s-24
fr_partut-ud-459
Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes.
[25] tree
ANA a utilisé une série de mots clés pour cibler les utilisateurs spécialement intéressés par le voyage et la culture japonaise.
s-25
fr_partut-ud-537
ANA a utilisé une série de mots clés pour cibler les utilisateurs spécialement intéressés par le voyage et la culture japonaise.
[26] tree
Vous pouvez désormais voir les mises à jour publiques des personnes qui vous intéressent, sans pour autant les ajouter à votre liste d'amis.
s-26
fr_partut-ud-542
Vous pouvez désormais voir les mises à jour publiques des personnes qui vous intéressent, sans pour autant les ajouter à votre liste d'amis.
[27] tree
Si vous ne voyez pas ce bouton, c'est que vous ne pouvez pas vous abonner.
s-27
fr_partut-ud-557
Si vous ne voyez pas ce bouton, c'est que vous ne pouvez pas vous abonner.
[28] tree
Vous avez une page Facebook?
s-28
fr_partut-ud-565
Vous avez une page Facebook?
[29] tree
(14) En règle générale, la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement.
s-29
fr_partut-ud-596
(14) En règle générale, la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement.
[30] tree
- le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an) et doit porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires;
s-30
fr_partut-ud-673
- le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an) et doit porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires;
[31] tree
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
s-31
fr_partut-ud-768
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
[32] tree
1. À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille.
s-32
fr_partut-ud-773
1. À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille.
[33] tree
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
s-33
fr_partut-ud-785
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
[34] tree
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
s-34
fr_partut-ud-791
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
[35] tree
Si maman n'est pas contente, personne n'est content.
s-35
fr_partut-ud-812
Si maman n'est pas contente, personne n'est content.
[36] tree
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union Européenne.
s-36
fr_partut-ud-946
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union Européenne.
[37] tree
Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité.
s-37
fr_partut-ud-947
Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité.
[38] tree
Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.
s-38
fr_partut-ud-948
Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.
[39] tree
Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
s-39
fr_partut-ud-949
Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
[40] tree
Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
s-40
fr_partut-ud-950
Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
[41] tree
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.
s-41
fr_partut-ud-951
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.
[42] tree
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
s-42
fr_partut-ud-952
Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
[43] tree
Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des états adhérents, le présent traité entre envigueur pour ledit état le 1 janvier 2008.
s-43
fr_partut-ud-953
Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des états adhérents, le présent traité entre envigueur pour ledit état le 1 janvier 2008.
[44] tree
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
s-44
fr_partut-ud-954
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
[45] tree
Le texte du traité établissant une constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité.
s-45
fr_partut-ud-955
Le texte du traité établissant une constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité.
[46] tree
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne.
s-46
fr_partut-ud-956
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne.
[47] tree
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil.
s-47
fr_partut-ud-957
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil.
[48] tree
Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la constitution.
s-48
fr_partut-ud-958
Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la constitution.
[49] tree
La commission soumet les projets de protocoles au conseil pour qu'ils soient conclus.
s-49
fr_partut-ud-959
La commission soumet les projets de protocoles au conseil pour qu'ils soient conclus.
[50] tree
Le conseil statue à l'unanimité, après consultation du parlement européen.
s-50
fr_partut-ud-960
Le conseil statue à l'unanimité, après consultation du parlement européen.
[51] tree
L'application de la constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole.
s-51
fr_partut-ud-961
L'application de la constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole.
[52] tree
Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'union.
s-52
fr_partut-ud-962
Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'union.
[53] tree
Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion.
s-53
fr_partut-ud-963
Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion.
[54] tree
L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront.
s-54
fr_partut-ud-964
L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront.
[55] tree
Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée.
s-55
fr_partut-ud-965
Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée.
[56] tree
À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats.
s-56
fr_partut-ud-966
À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats.
[57] tree
Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.
s-57
fr_partut-ud-967
Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.
[58] tree
Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des communautés européennes ne s'appliquent pas.
s-58
fr_partut-ud-968
Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des communautés européennes ne s'appliquent pas.
[59] tree
La commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2.
s-59
fr_partut-ud-969
La commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2.
[60] tree
À cet effet, la commission est assistée par un comité.
s-60
fr_partut-ud-970
À cet effet, la commission est assistée par un comité.
[61] tree
Le comité adopte son règlement intérieur.
s-61
fr_partut-ud-971
Le comité adopte son règlement intérieur.
[62] tree
Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.
s-62
fr_partut-ud-972
Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.
[63] tree
Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
s-63
fr_partut-ud-973
Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
[64] tree
un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante.
s-64
fr_partut-ud-974
un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante.
[65] tree
Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement.
s-65
fr_partut-ud-975
Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement.
[66] tree
Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la commission.
s-66
fr_partut-ud-976
Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la commission.
[67] tree
La commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.
s-67
fr_partut-ud-977
La commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.
[68] tree
Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.
s-68
fr_partut-ud-978
Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.
[69] tree
Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.
s-69
fr_partut-ud-979
Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.
[70] tree
Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres.
s-70
fr_partut-ud-980
Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres.
[71] tree
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli.
s-71
fr_partut-ud-981
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli.
[72] tree
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis.
s-72
fr_partut-ud-982
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis.
[73] tree
La commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel état membre concerné remplit ses engagements.
s-73
fr_partut-ud-983
La commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel état membre concerné remplit ses engagements.
[74] tree
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé.
s-74
fr_partut-ud-984
Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé.
[75] tree
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent.
s-75
fr_partut-ud-985
Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent.
[76] tree
Une loi européenne du conseil peut prolonger cette période.
s-76
fr_partut-ud-986
Une loi européenne du conseil peut prolonger cette période.
[77] tree
Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.
s-77
fr_partut-ud-987
Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.
[78] tree
Le parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
s-78
fr_partut-ud-988
Le parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
[79] tree
Le conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
s-79
fr_partut-ud-989
Le conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
[80] tree
Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la commission à compter de la date d'adhésion.
s-80
fr_partut-ud-990
Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la commission à compter de la date d'adhésion.
[81] tree
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
s-81
fr_partut-ud-991
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
[82] tree
Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au tribunal.
s-82
fr_partut-ud-992
Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au tribunal.
[83] tree
Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009.
s-83
fr_partut-ud-993
Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009.
[84] tree
Ce juge est désigné par le sort.
s-84
fr_partut-ud-994
Ce juge est désigné par le sort.
[85] tree
Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.
s-85
fr_partut-ud-995
Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.
[86] tree
Le mandat de l'un des juges du tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007.
s-86
fr_partut-ud-996
Le mandat de l'un des juges du tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007.
[87] tree
Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010.
s-87
fr_partut-ud-997
Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010.
[88] tree
La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
s-88
fr_partut-ud-998
La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
[89] tree
Le tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
s-89
fr_partut-ud-999
Le tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
[90] tree
Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du conseil.
s-90
fr_partut-ud-1000
Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du conseil.
[91] tree
Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans.
s-91
fr_partut-ud-1001
Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans.
[92] tree
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
s-92
fr_partut-ud-1002
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
[93] tree
Le mandat des nouveaux membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
s-93
fr_partut-ud-1003
Le mandat des nouveaux membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
[94] tree
Ils communiquent ces mesures à la commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.
s-94
fr_partut-ud-1004
Ils communiquent ces mesures à la commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.
[95] tree
Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée.
s-95
fr_partut-ud-1005
Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée.
[96] tree
Lorsque ces dérogations sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
s-96
fr_partut-ud-1006
Lorsque ces dérogations sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
[97] tree
Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
s-97
fr_partut-ud-1007
Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.
[98] tree
Ils sont publiés au journal officiel de l'Union Européenne dans les cas les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.
s-98
fr_partut-ud-1008
Ils sont publiés au journal officiel de l'Union Européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.
[99] tree
Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole.
s-99
fr_partut-ud-1009
Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole.
[100] tree
Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole.
s-100
fr_partut-ud-1010
Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole.

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