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Universal Dependencies - French - ParTUT
| Language | French |
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| Project | ParTUT |
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| Corpus Part | test |
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| Annotation | Bosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela |
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Text: -
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Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
s-101
fr_partut-ud-1011
Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.
s-102
fr_partut-ud-1012
Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.
Il est institué une superficie de base nationale pour chaque état membre producteur.
s-103
fr_partut-ud-1013
Il est institué une superficie de base nationale pour chaque état membre producteur.
Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies.
s-104
fr_partut-ud-1014
Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies.
une superficie maximale garantie de 829229 ha est ainsi établie.
s-105
fr_partut-ud-1015
une superficie maximale garantie de 829229 ha est ainsi établie.
Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.
s-106
fr_partut-ud-1016
Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.
Les mesures d'aide sont notifiées à la commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
s-107
fr_partut-ud-1017
Les mesures d'aide sont notifiées à la commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure.
s-108
fr_partut-ud-1018
Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure.
Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.
s-109
fr_partut-ud-1019
Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.
Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.
s-110
fr_partut-ud-1020
Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.
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