| s-1
| La distribution de la présente version de ce contrat ne crée aucune relation juridique entre les parties au contrat présenté ci-après et Creative Commons. |
| s-2
| Creative Commons fournit cette offre de contrat-type en l'état, à seule fin d'information. |
| s-3
| Creative Commons ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de ce contrat. |
| s-4
| Contrat. |
| s-5
| L'Oeuvre est protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre loi applicable. |
| s-6
| L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. |
| s-7
| Selon les termes et les obligations du présent contrat, la partie offrante propose à la partie acceptante l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'acceptant en approuve les termes et conditions d'utilisation. |
| s-8
| Aux termes de la présente autorisation, une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite collective ne sera pas considérée comme une oeuvre dite derivée (telle que définie ci-après). |
| s-9
| la ou les personnes physiques ou morales qui proposent la mise à disposition de l'Oeuvre selon les termes du présent contrat. |
| s-10
| Paternité-Pas d'utilisation commerciale-Partage des conditions initiales a l'identique. |
| s-11
| 2) Exceptions aux droits exclusifs. |
| s-12
| 3) Autorisation. |
| s-13
| Soumis aux termes et conditions définis dans cette autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'oeuvre par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit applicable, l'offrant accorde à l'acceptant l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants: |
| s-14
| reproduire l'Oeuvre, incorporer l'Oeuvre dans une ou plusieurs oeuvres dites derivées et reproduire l'oeuvre telle qu'incorporée dans les dites oeuvres dites collectives; |
| s-15
| créer et reproduire des oeuvres dites derivées; |
| s-16
| distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter, représenter ou communiquer l'oeuvre au public par tout procédé technique, y compris incorporée dans des oeuvres collectives; |
| s-17
| Distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter, représenter ou communiquer au public des oeuvres dites derivées par tout procédé technique; |
| s-18
| lorsque l'Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de l'oeuvre. |
| s-19
| Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats. |
| s-20
| Les droits ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques. |
| s-21
| L'exercice de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisés par l'offrant ou dont il n'aurait pas la gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4d. |
| s-22
| L'autorisation accordée par l'article 3 est expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions suivantes: |
| s-23
| l'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation de l'oeuvre qui altèrent ou restreignent les termes du présent contrat ou l'exercice des droits qui y sont accordés au bénéficiaire. |
| s-24
| L'acceptant ne peut pas céder de droits sur l'oeuvre. |
| s-25
| L'acceptant doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient à ce contrat et à l'exonération de responsabilité. |
| s-26
| L'acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public l'oeuvre, y compris par voie numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet accord contractuel. |
| s-27
| Les mentions ci-dessus s'appliquent à l'oeuvre telle qu'incorporée dans une oeuvre dite collective, mais, en dehors de l'oeuvre en elle-même, ne soumettent pas l'oeuvre dite collective, aux termes du présent contrat. |
| s-28
| Si l'acceptant crée une oeuvre dite collective, à la demande de tout offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'oeuvre dite collective toute référence au dit offrant, comme demandé. |
| s-29
| Si l'acceptant crée une oeuvre dite dérivée, à la demande de tout offrant, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l'oeuvre dite dérivée toute référence au dit offrant, comme demandé. |
| s-30
| L'acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public une oeuvre dite dérivée y compris par voie numérique uniquement sous les termes de ce contrat, ou d'une version ultérieure de ce contrat comprenant les mêmes options du contrat que le présent contrat, ou un contrat Creative Commons Icommons comprenant les mêmes options du contrat que le présent contrat (par exemple paternité-pas d'utilisation commerciale-Partage des conditions initiales à l'Identique 2.0 Japon). |
| s-31
| l'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'oeuvre dite dérivée qui altèrent ou restreignent les termes du présent contrat ou l'exercice des droits qui y sont accordés au bénéficiaire, et doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient à ce contrat et à l'avertissement sur les garanties. |
| s-32
| L'acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public y compris par voie numérique l'oeuvre dite dérivée en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet accord contractuel. |
| s-33
| Les mentions ci-dessus s'appliquent à l'oeuvre dite dérivée telle qu'incorporée dans une oeuvre dite collective, mais, en dehors de l'oeuvre dite dérivée en elle-même, ne soumettent pas l'oeuvre collective, aux termes du présent contrat. |
| s-34
| le titre de l'oeuvre originale s'il est indiqué; |
| s-35
| Dans la mesure du possible, l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il existe, spécifié par l'offrant comme associé à l'oeuvre, à moins que cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et conditions d'utilisation de l'oeuvre). |
| s-36
| Dans le cas d'une oeuvre dite dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation l'oeuvre dans l'oeuvre dite dérivée par exemple «traduction anglaise de l'oeuvre par l'auteur original» ou «Scénario basé sur l'oeuvre par l'auteur original». |
| s-37
| Ces obligations d'attribution de paternité doivent être exécutées de manière raisonnable. |
| s-38
| Cependant, dans le cas d'une oeuvre dite dérivée ou d'une oeuvre dite collective, ces informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les informations de même nature. |
| s-39
| 5) Garantie et exonération de responsabilité. |
| s-40
| 6) Limitation de responsabilité. |
| s-41
| À l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, l'offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison de aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent contrat ou de l'utilisation de l'oeuvre, y compris dans l'hypothèse où l'offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice. |
| s-42
| Tout manquement aux termes du contrat par l'acceptant entraîne la résiliation automatique du contrat et la fin des droits qui en découlent. |
| s-43
| Cependant, le contrat conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition d'oeuvres dites derivées, ou d'oeuvres dites collectives, ceci tant qu'elles respectent pleinement leurs obligations. |
| s-44
| Les sections 1, 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la résiliation de celui-ci. |
| s-45
| Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent contrat s'applique pendant toute la durée de protection de l'oeuvre selon le droit applicable. |
| s-46
| Néanmoins, l'offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'oeuvre sous des conditions contractuelles différentes, ou d'en cesser la diffusion; |
| s-47
| cependant, le recours à cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon les termes de ce contrat), et ce contrat continuera à s'appliquer dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans les conditions décrites ci-dessus. |
| s-48
| 8) Divers. |
| s-49
| À chaque reproduction ou communication au public par voie numérique de l'oeuvre ou d'une oeuvre dite dérivée par l'acceptant, l'offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition de l'oeuvre dans des termes et conditions identiques à ceux accordés à la partie acceptante dans le présent contrat. |
| s-50
| À chaque reproduction ou communication au public par voie numérique d'une oeuvre dite dérivée par l'acceptant, l'offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du bénéficiaire de l'oeuvre originale dans des termes et conditions identiques à ceux accordés à la partie acceptante dans le présent contrat. |
| s-51
| Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou dispositions du présent contrat ne pourra être acceptée sans le consentement écrit et signé de la partie compétente. |
| s-52
| Ce contrat constitue le seul accord entre les parties à propos de l'oeuvre mise ici à disposition. |
| s-53
| Il n'existe aucun élément annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette oeuvre en dehors des éléments mentionnés ici. |
| s-54
| L'offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une quelconque communication en provenance de l'acceptant. |
| s-55
| Ce contrat ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'offrant et de l'Acceptant. |
| s-56
| Creative Commons décline toute responsabilité à l'égard de l'acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct, indirect, matériel ou moral, qui surviendrait en rapport avec le présent contrat. |
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| Cependant, si Creative Commons s'est expressément identifié comme offrant pour mettre une oeuvre à disposition selon les termes de ce contrat, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d'un offrant. |
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| s-60
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| s-61
| Reprise de la session. |
| s-62
| Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 17 décembre dernier et je vous renouvelle tous mes voeux en espérant que vous avez passé de bonnes vacances. |
| s-63
| En attendant, je souhaiterais, comme un certain nombre de collègues me l'ont demandé, que nous observions une minute de silence pour toutes les victimes, des tempêtes notamment, dans les différents pays de l'Union Européenne qui ont été touchés. |
| s-64
| Je vous invite à vous lever pour cette minute de silence. |
| s-65
| (Le parlement, debout, observe une minute de silence). |
| s-66
| Madame la présidente, c'est une motion de procédure. |
| s-67
| Vous avez probablement appris par la presse et par la télévision que plusieurs attentats à la bombe et crimes ont été perpétrés au Sri Lanka. |
| s-68
| L'une des personnes qui vient d'être assassinée au Sri Lanka est M. Kumar Ponnambalam, qui avait rendu visite au parlement européen il y a quelques mois à peine. |
| s-69
| Ne pensez-vous pas, madame la présidente, qu'il conviendrait d'écrire une lettre au président du Sri Lanka pour lui communiquer que le parlement déplore les morts violentes, dont celle de M. Ponnambalam, et pour l'inviter instamment à faire tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une réconciliation pacifique et mettre un terme à cette situation particulièrement difficile. |
| s-70
| Si l'assemblée en est d'accord, je ferai comme M. Evans l'a suggéré. |
| s-71
| Madame la présidente, c'est une motion de procédure. |
| s-72
| Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l'article 143, qui concerne l'irrecevabilité. |
| s-73
| Ma question porte sur un sujet qui est à l'ordre du jour du jeudi et que je soulèverai donc une nouvelle fois. |
| s-74
| À mon sens, le principe de stabilité relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pêche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable. |
| s-75
| Je voudrais savoir si l'on peut avancer une objection de ce type à ce qui n'est qu'un rapport, pas une proposition législative, et si je suis habilité à le faire ce jeudi. |
| s-76
| C'est exactement à ce moment-là que vous pourrez, en effet, si vous le souhaitez, soulever cette question, c'est-à-dire jeudi avant le début de la présentation du rapport. |
| s-77
| Madame la présidente, alors que se déroule la première session de l'année du parlement européen, l'exécution d'un condamné à mort au Texas aux États-Unis, un jeune homme de 34 ans appelé Hicks, a été fixée, malheureusement, à jeudi prochain. |
| s-78
| Cependant, je vous demande, conformément à l'orientation désormais constamment exprimée par le parlement européen et toute la communauté européenne, d'intervenir auprès du président et du gouverneur du Texas, monsieur Bush, en faisant jouer le prestige de votre mandat et de l'institution que vous représentez, car c'est monsieur Bush qui a le pouvoir de suspendre la condamnation à mort et de gracier le condamné. |
| s-79
| Et tout ceci dans le respect des principes que nous avons toujours soutenus. |
| s-80
| Merci, monsieur Segni, je le ferai bien volontiers. |
| s-81
| C'est en effet tout à fait dans la ligne des positions que notre parlement a toujours adoptées. |
| s-82
| Madame la présidente, je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s'est régulièrement occupé le parlement. |
| s-83
| Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel. |
| s-84
| Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel. |
| s-85
| Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons. |
| s-86
| Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du parlement. |
| s-87
| Oui, madame Schroedter, j'examinerai bien volontiers les faits relatifs à cette question lorsque j'aurai reçu votre lettre. |
| s-88
| Madame la présidente, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour avoir tenu parole car en effet, en cette première période de session, en cette nouvelle année, le nombre de chaînes de télévision a réellement été augmenté de manière significative dans nos locaux. |
| s-89
| Toutefois, madame la présidente, ce que j'avais demandé n'a pas été réalisé. |
| s-90
| Je vous demande donc à nouveau de faire le nécessaire pour que nous puissions disposer d'une chaîne néerlandaise. |
| s-91
| Madame Plooij-Van Gorsel, je peux vous dire que cette question est à l'ordre du jour de la réunion des questeurs de mercredi. |
| s-92
| Elle sera, je l'espère, examinée dans un esprit positif. |
| s-93
| Madame la présidente, comment se fait-il que le parlement ne se conforme pas à la réglementation en matière de santé et de sécurité qu'il vote? |
| s-94
| Comment se fait-il que aucun test de qualité de l'air n'ait été réalisé dans ce bâtiment depuis notre élection? |
| s-95
| Comment se fait-il que le comité de santé et d'hygiène ne se soit plus réuni depuis 1998? |
| s-96
| Comment se fait-il que nous n'ayons jamais fait d'exercice d'évacuation dans les bâtiments du parlement de Bruxelles et de Strasbourg? |
| s-97
| Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de consignes en cas d'incendie? |
| s-98
| Comment se fait-il que les escaliers n'aient pas été améliorés depuis mon accident? |
| s-99
| Comment se fait-il qu'l'on ne respecte pas les zones non fumeurs? |
| s-100
| Madame Lynne, vous avez parfaitement raison et je vais vérifier si tout cela n'a effectivement pas été fait. |