| s-601
| En ce qui concerne les sanctions pénales, la commission a publié deux rapports [5] sur l'application de la décision-cadre susmentionnée, qui font état d'un niveau satisfaisant de mise en œuvre. |
| s-602
| En vue d'assurer la clarté du cadre de lutte contre le faux monnayage, ainsi qu'une coopération étroite et un flux efficace d'informations, des offices centraux nationaux (OCN) ont été créés dans tous les états membres. |
| s-603
| La banque centrale européenne (BCE) et Europol alimentent des bases de données et gèrent des systèmes de communication. |
| s-604
| Des organes spécialisés ont été créés pour l'analyse technique des contrefaçons dans les états membres, à la BCE (pour les billets) et à la commission (pour les pièces). |
| s-605
| Le programme Pericles a apporté une contribution précieuse pour parvenir aux résultats actuels en matière de protection de l'euro et de lutte contre la contrefaçon, grâce à l'échange d'informations et au développement de la coopération. |
| s-606
| Il convient de rester vigilant pour maintenir et faire progresser les résultats actuels dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. |
| s-607
| Le soutien en matière de formation et l'assistance technique jouent un rôle important à cet égard, d'où la nécessité de poursuivre le programme Pericles. |
| s-608
| Conformément à l'article 13 de la décision Pericles, l'évaluation du programme a été confiée à un auditeur indépendant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a présenté le rapport d'évaluation le 30 novembre 2004. |
| s-609
| L'évaluateur a examiné les dossiers de 21 actions Pericles menées jusqu'en mars 2004 à l'initiative des états membres ou de la commission. |
| s-610
| Sur la base des questionnaires adressés aux organisateurs et aux participants et des discussions avec les parties concernées, il est parvenu aux principales conclusions suivantes [6]: |
| s-611
| - le programme a amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général; |
| s-612
| - en ce qui concerne la gamme des échanges d'informations et des méthodes/mesures, elles ont pour la plupart été présentées lors des ateliers, rencontres et séminaires; |
| s-613
| - les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; |
| s-614
| la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante; |
| s-615
| - les activités examinées ont été jugées pertinentes au regard des principaux objectifs du programme; |
| s-616
| - en termes de coûts, l'évaluateur a constaté que certains projets étaient particulièrement coûteux et a mis en exergue certains éléments de coût spécifiques. |
| s-617
| L'évaluateur a formulé les recommandations suivantes: |
| s-618
| une seconde évaluation doit être effectuée au terme des quatre ans; |
| s-619
| - le programme doit demeurer accessible à tous les états membres, mais il convient d'accorder une priorité (dans un premier temps) à ceux ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux états membres; |
| s-620
| - il convient de mettre l'accent sur la formation pratique. |
| s-621
| La priorité devrait être donnée aux échanges de personnel et aux formations spécifiques, y compris les études de cas. |
| s-622
| Ces activités sont également plus rentables financièrement; |
| s-623
| - la coopération entre les institutions européennes/organes (Commission/OLAF, BCE et Europol) doit être encore accrue de manière à éliminer tout chevauchement entre les différents programmes et à améliorer la coordination entre les principaux acteurs (services répressifs, banques, ministère public) dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro; |
| s-624
| - en ce qui concerne l'effet du programme relatif à la convergence de l'action de formation des formateurs à un niveau élevé, il n'a pas été possible de réaliser une évaluation car les informations n'étaient pas suffisantes concernant le lien entre les stratégies nationales et les activités prévues dans le cadre de Pericles; |
| s-625
| - afin de permettre l'évaluation des effets du programme, notamment sur la convergence de l'action de formation des formateurs à un niveau élevé, l'évaluateur recommande l'élaboration d'un document stratégique qui doit être finalisé avant l'entrée en vigueur du nouveau programme Pericles. |
| s-626
| L'exécution du programme a démarré lentement, essentiellement parce que celui-ci a été adopté en décembre 2001. |
| s-627
| Ainsi, le premier projet relevant du programme Pericles n'a été réalisé qu'en octobre 2002 et le montant engagé en 2002 était légèrement inférieur à 40% de la dotation budgétaire initiale (celle-ci avait été revue à la baisse en cours d'exercice). |
| s-628
| Par la suite, le programme s'est développé et la dotation budgétaire a été entièrement engagée en 2003 et 2004. |
| s-629
| Les prévisions pour 2005 montrent que le solde sera également utilisé dans son intégralité. |
| s-630
| Sur la base de ces statistiques/prévisions, le niveau global des engagements de la période 2002-2005 s'établira à 80% du montant de référence initial. |
| s-631
| Les principaux agrégats dans l'exécution du programme Pericles sont indiqués dans le tableau 2. |
| s-632
| Au cours des trois premières années du programme, 38 projets ont été lancés; |
| s-633
| 18 autres actions sont prévues en 2005 par les états membres et la commission. |
| s-634
| Sur ce total de 56 projets, 41 actions sont des initiatives émanant des autorités compétentes des états membres, tandis que 15 projets sont des initiatives de la Commission/OLAF. |
| s-635
| La plupart des actions exécutées consistent dans des conférences, des séminaires et des ateliers, ainsi que dans des cours de formation spécialisée. |
| s-636
| Les échanges de personnel se sont néanmoins développés aussi et font désormais partie des éléments de base du programme Pericles. |
| s-637
| À la suite de l'élargissement, ce type d'activité devrait continuer à se développer, ce que recommande également l'évaluateur du programme Pericles. |
| s-638
| Une seule étude technique a été lancée dans le cadre du programme Pericles actuel, qui devrait se poursuivre de manière plus étendue en 2005. |
| s-639
| L'analyse du programme par type de projet figure dans le tableau 3. |
| s-640
| Près de 2600 personnes ont pris part à ces actions. |
| s-641
| Au début, les participants étaient en grande majorité des agents des services répressifs, ce qui montrait que la priorité était d'établir des liens professionnels plus étroits afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon de l'euro. |
| s-642
| À cet égard, le rapport d'évaluation (p.10 et 11) indique que, jusqu'en mars 2004, 65% des participants provenaient essentiellement des services répressifs. |
| s-643
| À partir de 2003, on observe une plus grande participation des autorités judiciaires, tandis qu'à partir de 2004, celle du secteur financier augmente (intermédiaires financiers du secteur public, banques centrales nationales, banques commerciales et autres institutions financières). |
| s-644
| Cette évolution va dans le sens de la recommandation de l'évaluateur, l'organisation de séminaires plus techniques étant également encouragée. |
| s-645
| S'agissant de la provenance des participants, le rapport d'évaluation indique que ces derniers provenaient de 76 pays, en majorité des états membres. |
| s-646
| un faible niveau de participation a été signalé pour certains pays, dont certains pays de la zone euro. |
| s-647
| Cette situation peut s'expliquer davantage par des éléments organisationnels que par des éléments structurels et des efforts sont entrepris actuellement pour parvenir à un équilibre. |
| s-648
| Certains pays sont plus actifs dans l'organisation de manifestations, dont l'Italie, qui réalise plus de 21% du total des activités. |
| s-649
| À compter de 2005, les nouveaux états membres sont devenus actifs dans l'organisation d'actions Pericles. |
| s-650
| Comme le mentionne également le rapport d'évaluation (p.14), l'organisation des actions Pericles couvrait tous les domaines relatifs à la protection de l'euro: |
| s-651
| services répressifs, corps judiciaire, services financiers et techniques, et encourageait en particulier la création de réseaux permettant d'accroître l'efficience dans la lutte contre le délit de contrefaçon. |
| s-652
| La BCE, la Commission, Europol et, dans certains cas, Eurojust, Interpol et les services secrets américains, assurent une participation aux actions Pericles. |
| s-653
| En ce qui concerne les aspects de la protection de l'euro pour lesquels la responsabilité incombe aux états membres, le savoir-faire a été systématiquement recherché dans leurs services spécialisés. |
| s-654
| Les actions Pericles ont lieu, pour la plupart, dans l'Union Européenne. |
| s-655
| Cependant, un certain nombre d'actions ont été organisées dans des pays tiers ou candidats, montrant la nécessité de protéger l'euro. |
| s-656
| Tel est le cas des actions lancées en Colombie, dans tous les pays d'Amérique du sud et en Bulgarie, ainsi que dans d'autres pays du sud-est de l'Europe. |
| s-657
| En conséquence, le caractère transnational et pluridisciplinaire exigé par l'article 3 de la décision Pericles a été respecté, puisqu'il est recherché tant sur le plan de l'expérience professionnelle des participants que du contenu des actions. |
| s-658
| Conformément à l'article 5 de la décision Pericles, la mise en œuvre et la coordination du programme sont réalisées en partenariat étroit entre la commission et les états membres. |
| s-659
| La coordination des actions Pericles et des autres actions de formation est assurée par le groupe d'experts «contrefaçon de l'euro», qui rassemble des experts de tous les états membres et pays candidats, avec la participation d'Europol, de la BCE et d'Interpol. |
| s-660
| Cette situation est également conforme au septième considérant de la décision Pericles. |
| s-661
| Le programme Pericles compte à présent sur une action de la commission et des états membres quasiment centralisée au niveau communautaire en ce qui concerne la protection de l'euro et a également remplacé dans une large mesure la ligne budgétaire spécifique de la commission «protection de l'euro». |
| s-662
| un petit nombre d'actions axées sur la protection contre la contrefaçon de la monnaie sont menées dans le cadre d'autres programmes communautaires tels que Taiex et Twinning. |
| s-663
| Ces actions sont essentiellement le fait d'un seul pays ou d'un seul sujet (c'est-à-dire ne sont pas réalisables dans le cadre de Pericles) et sont systématiquement coordonnées avec le programme Pericles par le service compétent de la commission, en collaboration avec les états membres. |
| s-664
| Outre leur contenu de sensibilisation et de formation, les actions Pericles ont donné lieu à un certain nombre d'améliorations structurelles et autres dans les états membres et dans les pays tiers. |
| s-665
| En particulier, des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage ont été mis en place dans plusieurs pays; |
| s-666
| Deux séminaires Pericles ont assisté les pays (qui étaient en voie d'adhésion) dans leurs efforts visant à appliquer l'acquis dans ce domaine spécifique; |
| s-667
| un code de conduite a été élaboré sur les questions liées à la presse et à la communication; |
| s-668
| Conformément à l'analyse qui précède et eu égard aux conclusions de l'évaluateur du programme Pericles, la présente communication est accompagnée d'une proposition visant à adapter et à poursuivre ce programme. |
| s-669
| Conformément à l'article 13 de la décision du conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (le programme «Pericles»), et compte tenu du rapport d'évaluation Pericles du 30 novembre 2004, il est proposé de proroger et de modifier la décision du conseil. |
| s-670
| La période de prorogation proposée est de six ans et le montant de référence reste identique, à savoir d'un million d'euros par an. |
| s-671
| Les adaptations proposées concernent l'augmentation de la proportion de cofinancement fournie par le budget communautaire; |
| s-672
| l'introduction d'une flexibilité dans le nombre de demandes présentées par chaque état membre et la coordination qui en résulte; |
| s-673
| et l'extension du contenu de l'assistance technique et opérationnelle à une assistance administrative dans les enquêtes sur le terrain, avec un rôle d'intermédiaire pour Europol. |
| s-674
| En conformité également avec la recommandation de l'évaluateur du programme Pericles, il convient de proroger le programme, compte tenu de la nécessité: |
| s-675
| - de poursuivre la surveillance afin de maintenir ou de réduire le niveau actuel de la contrefaçon de billets en euros et d'éviter toute augmentation de la contrefaçon des pièces en euros qui altérerait la confiance du public; |
| s-676
| - de former/informer le nouveau personnel et d'étendre la formation aux secteurs qui ont moins bénéficié du programme Pericles, à savoir les agents financiers, le ministère public et les techniciens; |
| s-677
| - de former le personnel concerné sur les caractéristiques de la nouvelle génération de billets en euros qui seront émis à la fin de cette décennie; |
| s-678
| - d'insister en particulier sur la formation et l'assistance technique dans les nouveaux états membres, avec une priorité pour ceux qui adopteront les premiers l'euro comme monnaie unique. |
| s-679
| Déclaration universelle des droits de l'homme. |
| s-680
| Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217a (III) du 10 décembre 1948. |
| s-681
| Préambule. |
| s-682
| Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. |
| s-683
| Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. |
| s-684
| Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations. |
| s-685
| Considérant que dans la charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer des meilleueres conditions de vie dans une liberté plus grande. |
| s-686
| Considérant que les Etats membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
| s-687
| Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement. |
| s-688
| L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction. |
| s-689
| Article premier. |
| s-690
| Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. |
| s-691
| Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. |
| s-692
| 1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. |
| s-693
| 2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. |
| s-694
| Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. |
| s-695
| Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; |
| s-696
| l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. |
| s-697
| Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
| s-698
| Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. |
| s-699
| Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. |
| s-700
| Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. |