| s-303
| On pourrait dire que l'oubli donne l'impression que la Commission ne sait pas non plus comment assurer un maximum de coordination entre les interventions du fonds social européen, sujettes à une révision après 3 ans et demi, et les plans nationaux pour l'emploi annuels des états membres. |
| s-304
| Nous espérons que la commission pourra nous rassurer et nous dire qu'il s'agit d'un oubli, qu'elle réparera de manière constructive. |
| s-305
| Monsieur le président, monsieur le commissaire, mesdames et messieurs les députés, la proposition présentée par la commission, remplissant ainsi son mandat, est, de l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, un point de départ raisonnable. |
| s-306
| Mais je voudrais souligner ici que ce point de départ nous montre les défis devant lesquels nous nous trouvons: |
| s-307
| maintenir la population dans les zones rurales, face aux changements qui interviennent dans tous les types d'activités économiques en raison de la perte croissante de poids du secteur agricole face aux différentes sources de revenu de la société rurale. |
| s-308
| Ceci, ajouté aux déficiences des réseaux d'infrastructures et de services et à une offre d'emploi généralement très limitée et tout au plus saisonnière et peu diversifiée, accentuent l'exode rural. |
| s-309
| Les conséquences ne se font pas attendre. |
| s-310
| Ce sont les jeunes qui disparaissent, qui acquièrent une formation et trouvent un emploi en dehors des zones rurales, ce qui a une incidence défavorable sur ces zones. |
| s-311
| Cette absence d'infrastructures constitue également un obstacle à l'implantation d'entreprises et à la création d'emplois. |
| s-312
| L'agriculture fournit seulement 5,5% de l'emploi de l'union. |
| s-313
| De plus, les trois quarts de nos agriculteurs le sont à temps partiel et ont besoin de revenus d'appoint efficaces. |
| s-314
| C'est la raison pour laquelle un des objectifs les plus importants et transcendants que nous devrions nous fixer dans l'Union Européenne serait de centrer nos efforts sur la création de nouveaux postes de travail dans les zones rurales, en dehors du secteur agricole, dans des secteurs tels que le tourisme rural, le sport, la culture, la restauration du patrimoine, l'implantation, la reconversion des entreprises, les nouvelles technologies, les services, etc. |
| s-315
| Cependant, s'il est vrai que le rôle de l'agriculture n'est pas exclusif, il reste essentiel non seulement si l'on veut éviter la désintégration économique et sociale des zones rurales et la création de nouvelles villes fantômes, mais également parce que les agriculteurs jouent un rôle fondamental dans la gestion du territoire, dans la préservation de la biodiversité et dans la protection de l'environnement. |
| s-316
| Il est important de définir des critères généraux d'aménagement du territoire et d'équilibre de la population et de prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l'agriculture et du développement rural sur cinq aspects fondamentaux, qui n'ont été que partiellement repris par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans les points 16 et 17. |
| s-317
| En conclusion, je voudrais demander à la commission que ces cinq points soient pris en considération au moment de l'établissement ses conclusions des quatre piliers, parce que j'estime que, pour l'Union Européenne, le maintien de la population dans le milieu rural doit être un des objectifs prioritaires. |
| s-318
| Monsieur le président, monsieur le commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant mme Schroedter, rapporteur, du travail qu'elle a effectué. |
| s-319
| De plus, je voudrais la remercier pour sa volonté de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d'amendements, peut-être plus nombreux que ce à quoi on s'attendait, mais qui font réellement écho à l'importance du rapport dont nous sommes en train de parler. |
| s-320
| Il est à nos yeux important que les conclusions approuvées dans ce parlement soient prises en considération par la commission, au moins en esprit, parce qu'au niveau où nous sommes, on pourrait avoir l'impression que nous ne faisons ici qu'un exercice inutile, purement rhétorique. |
| s-321
| Dans nos amendements, nous avons souligné l'importance que nous accordons à la création de synergies nécessaires entre les fonds structurels, le fonds de cohésion et les initiatives communautaires, de telle sorte que leur application se reflète au mieux, de la manière la plus rentable, dans l'élimination progressive des inégalités entre les régions et dans la création de postes de travail, ce qui, en définitive, correspond aux deux objectifs fondamentaux des fonds dont nous sommes en train de parler. |
| s-322
| Et pour arriver à un élan plus rapide et efficace dans la satisfaction de ces objectifs, nous pensons qu'il est nécessaire que participent à cette initiative les créateurs d'emploi, les véritables entrepreneurs et ceux qui garantissent vraiment les nouvelles sources d'emploi, à savoir les patrons. |
| s-323
| Il faut surtout que les patrons des petites et moyennes entreprises prennent part à la distribution de ces fonds. |
| s-324
| Si ce n'est pas le cas, si les patrons se sentent exclus, s'ils ne peuvent participer, et je ne parle pas seulement de la gestion, mais également de la réception des fonds, nous aurons manqué une chance d'atteindre nos objectifs plus rapidement. |
| s-325
| Pour atteindre ceux-ci, pour parvenir à surmonter les inégalités entre les régions et chercher des sources d'emploi, il est également important de miser résolument sur les nouvelles technologies, sur les réseaux de transports et de communications et sur les énergies renouvelables. |
| s-326
| Tout ceci j'insiste avec la participation de l'entreprise privée qui, en unissant ses efforts à ceux des administrations publiques, en les complétant, sans qu'il y ait aucune obstruction ou exclusion, est celle qui créera des richesses sociales et des postes de travail. |
| s-327
| Monsieur le président, il m'incombe de rappeler à mon collègue, M. Evans, la cause de l'éligibilité du pays de Galles à l'objectif 1. |
| s-328
| C'est le résultat des politiques discréditées de son parti, le parti conservateur. |
| s-329
| Permettez-moi de rappeler également que lorsque son chef de parti, M. Hague, était ministre pour le pays de Galles, il n'a respecté aucune règle du principe d'additionnalité, ce qui lui avait valu une lettre sévère du commissaire Wulf-Mathies concernant les obligations réglementaires. |
| s-330
| Je puis vous assurer que le gouvernement britannique connaît ses obligations réglementaires quant à l'additionnalité de l'objectif 1. |
| s-331
| Je suggère à M. Evans d'aller relire le règlement. |
| s-332
| Mon groupe a proposé d'importants amendements aux deux rapports que nous examinons aujourd'hui. |
| s-333
| Je souhaiterais attirer notre attention sur le rôle essentiel des lignes directrices. |
| s-334
| Il est important d'identifier les capacités et potentialités de nos régions dans le secteur de la haute technologie. |
| s-335
| En effet, les reportages des médias montrent particulièrement que l'Europe perd rapidement du terrain vis-à-vis des États Unis dans les industries de la haute technologie de l'avenir, en pleine croissance. |
| s-336
| Elles devraient éviter de créer des couches supplémentaires de bureaucratie et de paperasserie. |
| s-337
| La mise en oeuvre et le fonctionnement des lignes directrices ne peut être laissée à l'interprétation personnelle d'un fonctionnaire ou l'autre de la commission ou de la fonction publique. |
| s-338
| Il doit y avoir une cohérence interne dans la direction de la commission, dans le respect des spécificités locales et des aspects régionaux des programmes de la commission. |
| s-339
| Pour conclure, je dirai que nous devons faire en sorte que les lignes directrices soient larges, indicatives et souples, afin d'aider nos gestionnaires de programmes et les utilisateurs des crédits et de valoriser au mieux les potentialités de nos nouveaux domaines de régénération. |
| s-340
| Le rapporteur constate également fort justement que le parlement n'a pas été consulté en temps voulu au sujet des orientations. |
| s-341
| Espérons que les prises de position du parlement européen seront quand même utiles dans l'évaluation à mi-parcours des programmes et dans la mise en oeuvre pratique. |
| s-342
| Par rapport au moment où il nous arrive, ce rapport est devenu beaucoup trop vaste lors des examens successifs. |
| s-343
| Au stade où nous en sommes, il vaut mieux se consacrer à une réflexion sur la manière d'orienter la politique régionale communautaire, en gardant à l'esprit que l'objectif est la réduction des disparités régionales. |
| s-344
| Notre groupe met l'accent sur le principe de subsidiarité, sur la responsabilité des états membres et sur le rôle des acteurs locaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes. |
| s-345
| Il est particulièrement important de faire participer les PME à cette élaboration et à cette mise en oeuvre. |
| s-346
| Notre groupe estime également qu'il importe d'accorder une plus grande attention aux régions d'outre-mer et aux autres régions périphériques et veut que l'on augmente l'interaction entre la ville et la campagne. |
| s-347
| L'efficacité des programmes mis en oeuvre avec le soutien de l'Union Européenne a trop souvent dû souffrir d'une prise de décision trop lente et d'une gestion trop complexe. |
| s-348
| Souvent, des ressources ont été attribuées à des projets n'ayant laissé aucun profit durable à la région concernée. |
| s-349
| Il faudrait que les projets soient plus efficaces, plus souples et produisent plus de résultats. |
| s-350
| L'élaboration du rapport a été l'occasion de mener un intéressant débat sur la politique régionale communautaire en général. |
| s-351
| C'était pour nous, nouveaux députés, la première fois, et c'est un processus extrêmement intéressant. |
| s-352
| Ce rapport est tout à fait bon et notre groupe le soutient. |
| s-353
| Monsieur le président, monsieur le commissaire, chers collègues, la preuve que ce parlement n'a toujours pas dépassé la phase de l'institution consultative et subordonnée est que l'excellent rapport de ma collègue, mme Elisabeth Schroedter, n'a pas pu parvenir en plénière parce que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 pour les territoires de l'objectif 1 sont sur la table de la commission depuis des mois. |
| s-354
| Compte tenu de ce qui précède, nous devons exiger en tout cas, à partir de cette assemblée, que les cadres communautaires d'appui pour la période en question soient étudiés et soumis au débat dans ce parlement, avant leur adoption et à la lumière des orientations que nous présentons aujourd'hui. |
| s-355
| Monsieur le président, nous ne devrions pas perdre de vue que l'objectif principal et stratégique des fonds structurels et de cohésion, et de leur coordination, est de parvenir à la cohésion économique et sociale. |
| s-356
| Il est de notre devoir de participer à l'élaboration des orientations, mais également à l'évaluation des résultats. |
| s-357
| Et cela parce que nous sommes les représentants des citoyens de l'Europe des citoyens, et pas seulement d'une Europe des états et des régions. |
| s-358
| Nous constatons que les fonds sont une condition nécessaire mais insuffisante pour parvenir à la cohésion économique et sociale. |
| s-359
| Si nous prenons comme seul indicateur le produit intérieur brut par habitant, nous risquons de nous tromper. |
| s-360
| Certains collègues ont déjà parlé du chômage et de la diminution de la démographie. |
| s-361
| Il faudra étudier quelques indicateurs nous permettant d'étudier l'état et l'évolution des sociétés régionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres. |
| s-362
| Dans certains rapports présentés aujourd'hui devant le parlement, il apparaît clairement que les 25 régions européennes les plus prospères comptent cinq fois moins de chômeurs que les 25 régions les moins prospères. |
| s-363
| Ceci oblige le parlement européen, le commissaire et la commission à agir de manière décidée et stratégique. |
| s-364
| Je suis d'accord sur le fait que le Parlement européen n'a pas eu l'occasion — ou ne se l'est pas donnée, car c'était la fin de la législature — de parler des orientations. |
| s-365
| Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard. |
| s-366
| Nous sommes tous d'accord pour demander qu'à mi-parcours de ces programmes, au moment de l'évaluation des orientations, le parlement puisse être un des protagonistes, car nous représentons les citoyens. |
| s-367
| Ceux-ci ne peuvent accepter que l'Union Européenne prenne des décisions de façon, du moins en apparence, bureaucratique. |
| s-368
| Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne, qu'il y ait des responsabilités, qu'une communication soit établie avec les citoyens. |
| s-369
| C'est ce que nous demandons aujourd'hui au commissaire. |
| s-370
| Je veux croire qu'il est d'accord, étant donné son expérience passée de président régional, pour proposer des indicateurs et une stratégie en faveur de la cohésion économique et sociale, et pas seulement de la productivité. |
| s-371
| Monsieur le président, je suis favorable aux propositions principales du rapport concernant l'administration des fonds structurels et du fonds de cohésion pour la période 2000-2006 et aux recommandations principales de ce rapport comprenant les points suivants: |
| s-372
| Les États membres sont instamment invités à accorder davantage d'importance aux stratégies intégrées afin de revitaliser les rapports entres les zones urbaines et rurales. |
| s-373
| Ce processus se poursuivra, conformément aux orientations financières que les dirigeants de l'Ue ont définies, l'année dernière, au sommet de Berlin et que le parlement a approuvées lors de sa session plénière de mai dernier. |
| s-374
| Les programmes fondamentaux de l'Ue entre 1989, 1993, 1994 et 1999 ont sans aucun doute contribué à améliorer la compétitivité économique des pays périphériques et des régions de l'objectif 1 en Europe. |
| s-375
| En conclusion, si le fond européen de développement régional et le fonds de cohésion ont soutenu des projets d'infrastructures clés, nous devons nous rappeler que le fond social européen a joué un rôle très important en aidant les moins favorisés de notre société. |
| s-376
| Le fond social a sans aucun doute amélioré nos institutions du troisième niveau, financé nos programmes de troisième cycle et mis en place des globaux en vue de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée, d'aider ceux qui interrompent prématurément leur scolarité et d'améliorer le niveau d'alphabétisation des adultes. |
| s-377
| Monsieur le président, dans le passé, j'ai assez souvent été en désaccord avec mme le rapporteur pour son approche des questions de la politique régionale, mais cette fois je souscris à ses vues. |
| s-378
| La deuxième chose que je voudrais dire est que, pour notre part, nous préférerions, comme nous l'avions demandé à mme Mccarthy en tant que rapporteurs du règlement général, que les orientations soient jointes au règlement sous forme d'annexe. |
| s-379
| Je le dis pour rappeler la position du parlement. |
| s-380
| Elles sont d'un grand secours pour les états membres, et je veux souligner en particulier la place importante accordée par la commission aux questions du développement durable, de l'augmentation du nombre d'emplois - l'accent étant mis sur l'égalité des chances - et des transports. |
| s-381
| En ce qui me concerne, j'approuve totalement ces aspects. |
| s-382
| Cela étant, j'ai un grief à exprimer en tant qu'insulaire du fait qu'on a négligé le développement des îles. |
| s-383
| Il n'est pas accordé à cette question l'importance qui conviendrait, et ce n'est pas la première fois: |
| s-384
| Monsieur le commissaire, nous continuerons à la relancer, car à l'article 158, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam, il y a une disposition qui prévoit une politique intégrée pour les îles. |
| s-385
| Par conséquent, la commission devra enfin examiner cette question particulière. |
| s-386
| En ce qui nous concerne, au sein du parlement, je tiens à rappeler qu'il existe, entre parlement et commission, un code de bonne conduite, qui a été signé en mai. |
| s-387
| Je suis tout à fait convaincu que ce code sera respecté et que le parlement sera tenu informé de toutes les évolutions et des détails de la mise en oeuvre des programmes. |
| s-388
| Monsieur le président, monsieur le commissaire, mes chers collègues, pendant cette minute et demie, je voudrais d'abord féliciter notre collègue Schroedter. |
| s-389
| Je crois que beaucoup l'ont fait déjà, mais c'est qu'elle le mérite, car elle a été particulièrement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres, et je pense que sa disponibilité a donné à son rapport la qualité que nous observons aujourd'hui. |
| s-390
| Je m'associerai au regret qu'elle a exprimé que le parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations, puisque la procédure de négociation avec les états est aujourd'hui à ce point avancée que l'on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immédiat, ce que je déplore. |
| s-391
| En peu de mots, je voudrais dire que nous entrons dans une période de gestion de la programmation 2000-2006, qui ne doit pas être une période de routine, pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands défis à relever. |
| s-392
| Le premier, c'est celui de l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire national et des politiques de développement régional. |
| s-393
| Les subventions ne suffisent pas pour faire du développement, quand font défaut les infrastructures ou les services publics. |
| s-394
| C'est donc une question de fond que nous devons nous poser: |
| s-395
| Le deuxième défi est celui de l'élargissement, qui aura naturellement des conséquences considérables tant en termes budgétaires qu'en termes géographiques. |
| s-396
| Voilà deux chantiers que j'invite le commissaire à mettre en oeuvre et auxquels je lui demande de nous associer. |
| s-397
| Enfin, en cette période de catastrophes naturelles, je voudrais tout de même évoquer la question de l'emploi des fonds structurels. |
| s-398
| On sait qu'il appartient à chacun des états de redistribuer une partie des enveloppes. |
| s-399
| Il ne faudrait pas, comme ont tendance à le vouloir les états, que l'Europe disparaisse complètement. |
| s-400
| Aujourd'hui, les opinions publiques, la presse, nous accusent d'être aux abonnés absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux. |
| s-401
| Je crois qu'il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort. |
| s-402
| Je pense qu'il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux états membres qu'ils assurent une information sur les aides européennes, chaque fois qu'elles sont mobilisées pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des accidents. |