| s-201
| Le deuxième point a déjà été évoqué: |
| s-202
| Fondamentalement, je suis d'avis que, dans de nombreux domaines touchant aux transports, nous devrions viser à une plus grande flexibilité et à des règlements pays par pays. |
| s-203
| Pour ce qui est de la sécurité, je suis cependant quelque peu sceptique parce que, sur le principe, la sécurité n'est pas différente en Suède, par exemple, de ce qu'elle est en Allemagne, en Italie ou en Autriche. |
| s-204
| Si ce genre de flexibilité devait mener à l'apparition de règlements insatisfaisants dans certains pays, nous devrions opter pour une plus grande harmonisation. |
| s-205
| Le troisième point a lui aussi été déjà évoqué. |
| s-206
| Comme M. Rack, je viens d'une région de transit dans laquelle cette question joue un rôle particulier. |
| s-207
| Nous ne voulons pas une détérioration unilatérale des conditions de concurrence prévalant dans certains pays au profit de pays tels que l'Autriche ou d'autres régions de transit. |
| s-208
| Monsieur le président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Koch, de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la commission pour améliorer les textes, présenter ce rapport et cette proposition; |
| s-209
| en fin de compte, seul un amendement a été présenté, qui porte sur les exigences applicables à l'examen d'aptitude des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. |
| s-210
| Nous pensons que la collaboration, le travail commun de la part des deux institutions parlement et commission est importante et que la coopération qui existe avec la commission de la politique régionale, et concrètement avec le groupe des transports, est magnifique. |
| s-211
| La position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la commission, harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et, en deuxième lecture, nous pouvons accepter la date proposée, bien plus réaliste que celle projetée au départ par la commission, sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question. |
| s-212
| Très brièvement, je voudrais également remercier les différents députés de leurs interventions et dire que la sécurité est une priorité de la commission dans le domaine des transports. |
| s-213
| Comme l'a très bien dit M. Simpson, il ne faut jamais considérer que le processus est acquis, qu'il a abouti. |
| s-214
| Le processus visant à augmenter les marges, les garanties de sécurité dans les transports est un processus qu'il convient d'améliorer jour après jour. |
| s-215
| En ce sens, je voudrais également aborder très brièvement les problèmes des tunnels, auxquels mm. Rack et Swoboda ont fait référence, et qui, dans le cas de l'Autriche, constituent sans aucun doute un sujet très sensible, raison pour laquelle il est nécessaire de faire des efforts pour voir comment accroître leur sécurité. |
| s-216
| Lors d'un des gros accidents survenus dernièrement, la marchandise transportée n'était pas dangereuse en soi. |
| s-217
| La margarine et quelques kilos de peinture qui ne présentaient normalement pas de risques, ont provoqué une véritable catastrophe. |
| s-218
| Il faut dès lors étudier la manière dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de sécurité. |
| s-219
| Pour terminer, je voudrais dire qu'il est nécessaire d'aborder la sécurité de tous les types de transport. |
| s-220
| Cette semaine, nous organiserons un débat ici pour parler de la sécurité du transport maritime, à la suite de la catastrophe de l'Erika, et nous devrons discuter tout au long de cette année des objectifs, en matière de sécurité, du transport aérien. |
| s-221
| Mais je tiens à dire, mesdames et messieurs les députés, que la sécurité est un objectif prioritaire de la commission. |
| s-222
| Comme je le dirai lors du débat sur l'Erika, nous n'attendons pas qu'une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et âme à l'aspect de la sécurité, mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances, qui ne font que mettre en évidence l'urgence d'une réponse efficace à ce type de problèmes. |
| s-223
| Je tiens à réitérer mes remerciements à tous les intervenants et plus particulièrement au rapporteur, M. Koch. |
| s-224
| Le débat est clos. |
| s-225
| Le vote aura lieu demain à 12 heures. |
| s-226
| Transport de marchandises dangereuses par route. |
| s-227
| L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (COM (1999) 158-C5-0004/1999-1999/0083 (COD)). |
| s-228
| Monsieur le président, madame la commissaire, chers collègues, la directive entrée en vigueur au 1er janvier 1997 et visant au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validité est limitée dans le temps et liée à la conclusion des travaux du Cen, le comité européen de normalisation. |
| s-229
| Les retards survenus dans les travaux du Cen entraînent à présent des problèmes dans l'application même de la directive. |
| s-230
| Il s'agit en particulier des annexes qui ne pourront être adaptées pour répondre à l'évolution technique et industrielle. |
| s-231
| Je le déplore car nous devons agir du fait que d'autres n'ont pas fait leur travail. |
| s-232
| Dans cette mesure, j'accepte donc la proposition de modification de la directive 94/55/CE qui est soumise à notre examen. |
| s-233
| L'inaction de l'Union Européenne obligerait les états membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps, à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du CEN, ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles. |
| s-234
| La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses. |
| s-235
| Elle ne fait que prolonger les réglementations transitoires en repoussant les délais, supprime des dispositions qui ont cessé d'être pertinentes et règle les procédures pour ce qui est a) des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b) de la promulgation de dispositions nationales moins strictes, en particulier pour le transport de quantités très réduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement délimitées. |
| s-236
| Ce faisant, la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité; |
| s-237
| les états membres bénéficiant de compétences accrues. |
| s-238
| La commission européenne décide si les états membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées, la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses. |
| s-239
| En juin 1999, une décision du conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la commission. |
| s-240
| Sur deux cas précis, les propositions d'amendement introduites par la commission et y ayant fait l'objet d'un accord unanime portent justement sur cette procédure comitologique modifiée. |
| s-241
| Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois. |
| s-242
| On insiste en outre sur la nécessité d'une transparence accrue. |
| s-243
| Enfin, une dernière proposition d'amendement devrait permettre de continuer d'utiliser les citernes et véhicules mis en service entre le 1er janvier 1997 et l'entrée en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien répondent aux exigences. |
| s-244
| Monsieur le président, chers collègues, je vous adresse tous mes voeux pour la nouvelle année et le nouveau millénaire. |
| s-245
| Je voudrais commenter brièvement la proposition de la commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route. |
| s-246
| C'est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant, car sinon les états membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte, ce qui ne ferait qu'entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire. |
| s-247
| Mes amendements concernent la résistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses. |
| s-248
| D'après la proposition de la commission, une limite de 20º aurait été suffisante; |
| s-249
| Il est difficile de s'imaginer, quand on est bord de la Méditerranée, qu'en Laponie la température descend nettement en dessous de cette limite. |
| s-250
| En Laponie aussi, les gens sont favorables à l'Union Européenne, pensons donc à eux. |
| s-251
| C'est pourquoi j'ai proposé que la limite soit abaissée à -40º. |
| s-252
| Cette mesure serait réellement nécessaire pour maintenir à son niveau la sécurité des transports dans les régions septentrionales. |
| s-253
| Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais tout d'abord vous féliciter de la diligence dont vous avez témoigné en reprenant au vol la présidence au cours de ce débat. |
| s-254
| J'ai trouvé cela tout à fait exceptionnel. |
| s-255
| Pour ce qui est du thème proprement dit, je pense que les citoyens d'Europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportées sur les routes, les voies ferrées et autres voies de transport européennes, qu'il s'agisse ou non de marchandises dangereuses, sont transportées d'une manière aussi sûre que possible. |
| s-256
| Cette directive y contribue. |
| s-257
| Dans le fond, ce que nous faisons est contrariant. |
| s-258
| Le rapporteur, M. Koch, que nous remercions pour le travail qu'il a accompli, a signalé que, dans le fond, tout ceci pourrait déjà être un peu plus avancé sans la négligence du CEN, qui a énormément tardé à élaborer et à harmoniser la directive. |
| s-259
| C'est également une question importante au regard des conditions de fonctionnement du marché intérieur. |
| s-260
| Si nous voulons faire en sorte que fonctionne réellement le marché commun des transports à l'échelle de l'union, il est important non seulement que des règles existent, mais que, dans toute la mesure du possible, ces règles nous soient communes. |
| s-261
| Enfin, je voudrais commenter un troisième point qui me paraît également essentiel, à savoir une proposition d'amendement qui a été déposée par M. Ari Vatanen. |
| s-262
| Cette proposition d'amendement a pour but que l'on tienne compte des grands froids que peuvent connaître les régions septentrionales de l'union. |
| s-263
| C'est une circonstance particulière qui exige que l'on prenne aussi en considération l'effet que peuvent avoir ces températures très basses sur les marchandises et leurs emballages. |
| s-264
| Monsieur le président, le fait d'imprimer une certaine souplesse à cette réglementation est positif. |
| s-265
| J'espère que la commission acceptera cet amendement. |
| s-266
| Monsieur le président, je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-présidente dela commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celle-ci. |
| s-267
| Car une chose est claire: |
| s-268
| Nous regrettons tous que le comité européen de normalisation (CEN) n'ait pas été capable de réaliser dans les délais fixés la modification des dispositions nécessaire pour parvenir à une harmonisation appropriée au sein de l'Union Européenne. |
| s-269
| Ce débat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d'introduire des faits différentiels qui témoignent de la diversité de notre Europe. |
| s-270
| Il y a quelques instants, M. Vatanen nous parlait de températures inférieures, non plus à -20 degrés, mais à -40 degrés. |
| s-271
| Nous acceptons bien évidemment cet amendement, qui est tout à fait justifié, et je pense qu'il faut introduire des circonstances concrètes qui témoignent de la variété climatique de l'Union Européenne, qui se traduit parfois en spécificités et en exigences concrètes au moment où il s'agit d'envisager des normalisations ou caractérisations de type technique. |
| s-272
| Par rapport à ce qu'a déclaré M. Swoboda au sujet de l'activité du CEN, je voudrais dire que nous insistons auprès d'eux pour qu'ils accélèrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que, malgré le nouveau délai, nous nous retrouvions dans un peu plus d'un an devant les mêmes difficultés pour avoir été incapables d'y apporter une solution. |
| s-273
| Tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur, M. Koch, qui ont débouché sur différents amendements, concrètement quatre, sont repris par la commission. |
| s-274
| Nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont été proposés. |
| s-275
| Coordination Fonds structurels/Fonds de cohésion. |
| s-276
| L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0108/1999) de mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la commission 'les fonds structurels et leur coordination avec le fonds de cohésion.' |
| s-277
| Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi de ce que ma première intervention au Parlement européen porte sur ce que la région du Royaume-uni que je représente au sein de ce Parlement, à savoir le pays de Galles, considère comme le sujet le plus important. |
| s-278
| Vous n'êtes pas sans savoir que la majeure partie du pays de Galles est devenu éligible à l'objectif 1 du programme de fonds structurels. |
| s-279
| Il est clair que nombreux sont ceux qui, au pays de Galles, voient le programme de fonds structurels comme un moyen pour enrayer certaines des grandes difficultés auxquelles nous sommes indubitablement confrontés. |
| s-280
| Nous avons vu le fossé entre les riches et les pauvres se creuser. |
| s-281
| Nous attendons donc du programme de fonds structurels qu'il ne se limite pas à envisager une restructuration industrielle, nous souhaitons qu'il apporte également de plus larges améliorations à l'ensemble de la base économique du pays de Galles. |
| s-282
| C'est pourquoi je voudrais souligner certains points que la commission devrait, d'après moi, placer au premier plan. |
| s-283
| Nous espérons que la commission traitera des points liés à l'additionnalité. |
| s-284
| Nous déplorons que, d'une certaine manière, les chiffres britanniques aient masqué les chiffres gallois. |
| s-285
| Nous espérons également que la commission dotera les projets des financements appropriés. |
| s-286
| Nous espérons qu'elle garantira, en allant à l'encontre du gouvernement britannique, la participation du secteur privé à la phase de planification, tant il est sûr que celui-ci doit fournir le principal élan aux dépenses des fonds structurels. |
| s-287
| Enfin, nous demandons à la commission de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente. |
| s-288
| Au sein de ce Parlement, la transparence fait trop souvent défaut. |
| s-289
| Dans ce domaine, la commission peut devenir la grande amie du pays de Galles. |
| s-290
| Monsieur le président, notre commission traite ces questions sous bien des angles différents, et pour commencer je parlerai de l'angle de la recherche. |
| s-291
| Nous estimons fort positif que, dans ses conclusions, le rapporteur ait tenu compte de notre proposition selon laquelle les infrastructures de la recherche devraient être élargies dans les pays de la cohésion en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu'elles servent mieux les populations des régions les moins développées et qu'elles permettent aux personnes formées de demeurer dans leur région d'origine. |
| s-292
| Le deuxième point sur lequel nous voulions attirer l'attention, précisément dans l'optique de la politique industrielle, c'est que nous aurions souhaité qu'en réfléchissant à la coordination des fonds structurels et du fonds de cohésion, la commission attache une plus grande attention à l'incidence de la progression des services, du commerce électronique et de l'utilisation de l'internet. |
| s-293
| Autrefois, la pauvreté et la richesse étaient plus tributaires des structures de la vie économique. |
| s-294
| À mon avis, la commission chargée de l'élaboration du rapport n'a pas suffisamment pris en considération cet aspect dans son propre rapport, et c'est pourquoi, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, j'attire l'attention de la commission européenne là-dessus. |
| s-295
| Enfin, puisque notre commission s'occupe de questions énergétiques, nous aurions souhaité que l'on insiste encore davantage sur le soutien à apporter aux énergies renouvelables grâce aux ressources des fonds structurels et du fonds de cohésion, ce qui aurait permis, par un processus de coordination, d'augmenter l'exploitation des formes d'énergie renouvelables, de telle sorte que l'insuffisance des ressources de financement du programme énergie aurait pu être compensée grâce aux ces fonds plus conséquents. |
| s-296
| Je voudrais attirer l'attention sur les amendements 1 et 2 que la commission de l'emploi et des affaires sociales a approuvés, mais que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'a pas acceptés. |
| s-297
| Ces amendements ont trait à l'économie sociale et à la nécessité de mettre en place un Social Risk Capital et de soutenir financièrement des plans locaux de développement des potentialités en matière d'emploi et de renforcement de la cohésion sociale. |
| s-298
| Dans le passé, le parlement a envisagé l'économie sociale comme un fournisseur potentiel important d'emplois. |
| s-299
| Ces amendements vont dans le sens de l'avis du parlement selon lequel l'exclusion sociale est un problème grave qui appelle une action constructive. |
| s-300
| Nous espérons que ceux qui envisagent de voter contre ces amendements pourront donner de bonnes raisons de leur choix au parlement et aux citoyens qui sont à la recherche d'un emploi. |