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Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela

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s-101 Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
s-102 Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.
s-103 Il est institué une superficie de base nationale pour chaque état membre producteur.
s-104 Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies.
s-105 une superficie maximale garantie de 829229 ha est ainsi établie.
s-106 Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.
s-107 Les mesures d'aide sont notifiées à la commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
s-108 Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure.
s-109 Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.
s-110 Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.

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