| s-2
| Toute utilisation de l'Oeuvre autrement qu'explicitement autorisée selon ce contrat ou le droit applicable est interdite. |
| s-3
| À l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'oeuvre. |
| s-4
| Creative Commons n'est pas partie à ce contrat et n'offre aucune forme de garantie relative à l'oeuvre. |
| s-5
| Oui, monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée. |
| s-6
| Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas. |
| s-7
| La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps: |
| s-8
| L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel Adr qui devrait bientôt entrer en vigueur. |
| s-9
| La faute n'en revient certes pas à la seule commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi. |
| s-10
| Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la commission de suivre ce dossier avec une réelle attention. |
| s-11
| Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non. |
| s-12
| J'espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain. |
| s-13
| Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'Ue a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles. |
| s-14
| Monsieur le président, je souhaite vivement remercier mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade. |
| s-15
| Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du fond social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006. |
| s-16
| Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période. |
| s-17
| Monsieur le président, monsieur le commissaire, chers collègues, je tiens à remercier mme Schroedter pour son excellent rapport; |
| s-18
| elle s'est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l'examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés. |
| s-19
| On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs. |
| s-20
| C'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question. |
| s-21
| En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003. |
| s-22
| sa mise en oeuvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les fonds structurels. |
| s-23
| Monsieur le président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. |
| s-24
| Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes. |
| s-25
| ANA a utilisé une série de mots clés pour cibler les utilisateurs spécialement intéressés par le voyage et la culture japonaise. |
| s-26
| Vous pouvez désormais voir les mises à jour publiques des personnes qui vous intéressent, sans pour autant les ajouter à votre liste d'amis. |
| s-27
| Si vous ne voyez pas ce bouton, c'est que vous ne pouvez pas vous abonner. |
| s-28
| Vous avez une page Facebook? |
| s-29
| (14) En règle générale, la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement. |
| s-30
| - le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an) et doit porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires; |
| s-31
| 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. |
| s-32
| 1. À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. |
| s-33
| 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. |
| s-34
| 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. |
| s-35
| Si maman n'est pas contente, personne n'est content. |
| s-36
| La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union Européenne. |
| s-37
| Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. |
| s-38
| Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité. |
| s-39
| Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité. |
| s-40
| Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. |
| s-41
| Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006. |
| s-42
| Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. |
| s-43
| Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des états adhérents, le présent traité entre envigueur pour ledit état le 1 janvier 2008. |
| s-44
| Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité. |
| s-45
| Le texte du traité établissant une constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. |
| s-46
| Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne. |
| s-47
| La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil. |
| s-48
| Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la constitution. |
| s-49
| La commission soumet les projets de protocoles au conseil pour qu'ils soient conclus. |
| s-50
| Le conseil statue à l'unanimité, après consultation du parlement européen. |
| s-51
| L'application de la constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole. |
| s-52
| Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'union. |
| s-53
| Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion. |
| s-54
| L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront. |
| s-55
| Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. |
| s-56
| À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats. |
| s-57
| Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion. |
| s-58
| Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des communautés européennes ne s'appliquent pas. |
| s-59
| La commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2. |
| s-60
| À cet effet, la commission est assistée par un comité. |
| s-61
| Le comité adopte son règlement intérieur. |
| s-62
| Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci. |
| s-63
| Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. |
| s-64
| un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante. |
| s-65
| Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement. |
| s-66
| Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la commission. |
| s-67
| La commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires. |
| s-68
| Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières. |
| s-69
| Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité. |
| s-70
| Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. |
| s-71
| Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. |
| s-72
| Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. |
| s-73
| La commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel état membre concerné remplit ses engagements. |
| s-74
| Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé. |
| s-75
| Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. |
| s-76
| Une loi européenne du conseil peut prolonger cette période. |
| s-77
| Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période. |
| s-78
| Le parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. |
| s-79
| Le conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. |
| s-80
| Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la commission à compter de la date d'adhésion. |
| s-81
| Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. |
| s-82
| Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au tribunal. |
| s-83
| Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009. |
| s-84
| Ce juge est désigné par le sort. |
| s-85
| Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012. |
| s-86
| Le mandat de l'un des juges du tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007. |
| s-87
| Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010. |
| s-88
| La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. |
| s-89
| Le tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion. |
| s-90
| Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du conseil. |
| s-91
| Un ressortissant de chaque nouvel état membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans. |
| s-92
| Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. |
| s-93
| Le mandat des nouveaux membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. |
| s-94
| Ils communiquent ces mesures à la commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole. |
| s-95
| Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. |
| s-96
| Lorsque ces dérogations sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion. |
| s-97
| Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion. |
| s-98
| Ils sont publiés au journal officiel de l'Union Européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication. |
| s-99
| Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole. |
| s-100
| Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole. |
| s-101
| Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles. |