fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
Javascript seems to be turned off, or there was a communication error. Turn on Javascript for more display options.
index • sentence 40 - 50 < sentence 51 - 61 > sentence 62 - 72
L'application de la constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole. Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'union. Le dernier exercice de programmation de l'aide de préadhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion. L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront. Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats. Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des communautés européennes ne s'appliquent pas. La commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2. À cet effet, la commission est assistée par un comité. Le comité adopte son règlement intérieur.

Download XML • Download text • Sentence view • Dependency trees