fr-partut-test

Universal Dependencies - French - ParTUT

LanguageFrench
ProjectParTUT
Corpus Parttest
AnnotationBosco, Cristina; Sanguinetti, Manuela
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Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des états adhérents, le présent traité entre envigueur pour ledit état le 1 janvier 2008. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité. Le texte du traité établissant une constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne. La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil. Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la constitution. La commission soumet les projets de protocoles au conseil pour qu'ils soient conclus. Le conseil statue à l'unanimité, après consultation du parlement européen.

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